En Ontario, louer un logement implique bien plus que le simple paiement du loyer. Une série de droits et d’obligations encadrent la relation entre locataires et propriétaires, garantissant ainsi l’équité et la sécurité des deux parties. CHOQ FM vous dit tout ce qu’il faut savoir pour que votre expérience de location se passe au mieux dans la région du Grand Toronto.

Avant de louer : ce qu’il faut savoir

Me Kayla Cardinal Lafrance, avocate bilingue spécialisée en droit immobilier détaille les conditions préalables à la signature d’un bail. Elle insiste notamment sur la protection offerte par le Code des droits de la personne de l’Ontario, qui interdit toute forme de discrimination fondée sur la race, le sexe, l’âge, le handicap, entre autres critères. Ces protections s’appliquent à la majorité des logements résidentiels, à l’exception de certains cas comme la cohabitation avec un membre de la famille du propriétaire.

Les propriétaires ne peuvent exiger qu’un seul dépôt légal, correspondant au dernier mois de loyer. Ce montant doit inclure un intérêt annuel équivalent à l’augmentation légale du loyer.

« Les propriétaires ne peuvent exiger qu’un seul dépôt, qui est le dernier mois de loyer. Aucun dépôt de garantie pour dommages n’est autorisé. »
— Me Kayla Cardinal Lafrance

Pendant la location : vos droits et responsabilités

Les locataires ont droit à la jouissance paisible de leur logement, ainsi qu’à des réparations et un entretien adéquat. Me Cardinal Lafrance rappelle également que les clauses interdisant les animaux sont souvent considérées comme nulles, sauf dans les cas de copropriétés (condos), où des règlements plus stricts peuvent s’appliquer.

Concernant les hausses de loyer, elles ne peuvent avoir lieu qu’une fois par an, avec un préavis écrit de 90 jours. Pour 2025, l’augmentation maximale permise est de 2,5 %.

Des ententes de paiement peuvent être établies en cas de retard de loyer. Toutefois, ces ententes ont force de loi et, si elles ne sont pas respectées, elles peuvent mener à une expulsion rapide.

En cas de conflit : les bons réflexes

Aucun propriétaire ne peut expulser un locataire sans passer par la Commission de la location immobilière (CLI). La procédure implique un avis formel, un délai de traitement, une demande officielle auprès de la CLI, et, en dernier recours, l’intervention d’un shérif.

Me Cardinal Lafrance souligne l’importance pour les locataires de connaître leurs droits et de documenter tout échange ou incident pour se protéger en cas de litige.

Des ressources juridiques accessibles et gratuites

Pour ceux qui souhaitent en savoir plus ou obtenir des conseils personnalisés, des consultations juridiques gratuites de 30 minutes sont offertes par le Centre d’information juridique de l’Ontario. Elles sont accessibles en français ou en anglais, par téléphone ou vidéoconférence, sans conditions préalables.

L’organisme offre également des ateliers juridiques communautaires sur divers sujets. Ses plateformes, comme cliquerjustice.ca et jurisource.ca, fournissent des ressources fiables à tous les francophones vivant en contexte minoritaire.

Pour rester informé

L’AJEFO invite toutes les personnes intéressées par la justice en français à s’abonner à son infolettre pour suivre l’actualité juridique et découvrir de nouvelles ressources.

Par ALKALY K SOUMAH