La modernisation de la Loi sur les services en français (LSF) fête ses 3 ans !
La Loi sur les services en français garantit aux Ontariens le droit de communiquer et d’être servi en français par l’administration centrale des ministères, par leurs bureaux, par divers organismes gouvernementaux, institutions publiques et par leurs délégués.
Adoptée en 1986, cette loi a connu plusieurs avancées au fil des années dont «l’offre active» dans les services au public, adoptée par l’Assemblée Législative, le 9 décembre 2021.
L’offre active signifie que les personnes qui téléphonent ou qui s’adressent en personne à des fonctionnaires doivent être informés tout de suite qu’ils peuvent recevoir des services en français. Et cela doit être clair dans l’affichage, les sites web et autres moyens de communication des agences publiques.
Nous avons interrogé Nicolas Rouleau, avocat canadien, qui a accepté de décrypter la Loi sur les services en français en évoquant notamment le type de services offert en français, les avancées significatives et les défis futurs.
(Photo: Sora Shimazaki / Pexels)
